Début 2024, la tension monte dans plusieurs pays de l’Union européenne. Les agriculteurs, qui ont initialement manifesté contre la hausse...
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Dans la proposition de rapport, le député propose que la définition « d’agriculteur actif » éligible au soutien direct soit remise à chaque Etat-membre afin de « refléter la réalité nationale ».
Concernant la redistribution des aides directes entre les Etats membres, le député propose d’adapter les enveloppes nationales :
– pour les Etats-membres dont le niveau de paiements directs par ha est inférieur à 70% de la moyenne européenne, l’écart à cette moyenne doit être diminuée de 30%
– pour les Etats-membres dont le niveau de paiements directs par ha se situe entre 70% et 80% de la moyenne européenne, l’écart à cette moyenne doit être diminuée de 25%
– pour les Etats-membres dont le niveau de paiements directs par ha est inférieur à 80% de la moyenne européenne, l’écart à cette moyenne doit être diminuée de 10%
D’après le député, après l’application de ces mécanismes, aucun État membre ne devrait percevoir moins de 65 % de la moyenne de l’Union. Pour les États membres dont le niveau des soutiens est supérieur à la moyenne de l’Union, leur effort de convergence ne devra pas les conduire au-dessous de cette moyenne.
Concernant les paiement directs au sein des États membres, le député propose qu’à compter de 2019, une valeur unitaire uniforme soit atteinte (au niveau national ou régional) ou qu’il y ait au maximum un écart de 20% de la valeur unitaire moyenne.
Le député ne reprend pas la condition de plafonnement proposé par la CE, mais propose un montant de dégressivité plus important pour la tranche de 250 000 à 300 000 euros (versé à une exploitation) : réduire de 80 %, et non pas 70 % comme dit dans la proposition de la Commission.
Pour le verdissement, pourront en bénéficier les agriculteurs qui :
a) effectuent deux cultures différentes sur leurs terres arables lorsque celles-ci couvrent de 5 à 20 hectares » (chacune de ces cultures devant concerner au moins 10 % des terres) « et trois cultures différentes lorsque les terres arables couvrent plus de 20 hectares » (la principale culture principale ne devant pas concerner plus de 70 % des terres, les deux principales cultures ne devant pas concerner plus de 95 % des terres) ;
b) maintiennent les prairies permanentes existantes et les pâturages historiques » ou maintiennent les cultures permanentes existantes de leurs exploitations (oliveraies, vignobles,…), associées avec des pratiques agronomiques spécifiques ».
Selon le parlementaire, les exploitations de moins de 50 ha devraient être exemptées de l’obligation de diversification des cultures « lorsque 80 % de la superficie agricole est occupée par des prairies, des pâturages ou des cultures permanentes ».
Dans ce projet de rapport, le député propose que les États membres « ayant une situation moins favorable en ce qui concerne le développement rural » puissent transférer plus de 10 % des fonds du premier vers le 2e pilier, sans cofinancement national.
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