Début 2024, la tension monte dans plusieurs pays de l’Union européenne. Les agriculteurs, qui ont initialement manifesté contre la hausse...
Lire la suite
Les ministres ont procédé à deux débats d’orientation dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) :
– la proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs (règlement « paiements directs »)
– la proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC (règlement horizontal)
D’une manière générale, le Conseil s’est dit satisfait de la proposition de la présidence concernant le régime de paiement de base, qui constitue une étape vers une position du Conseil sur un paquet final. La présidence réfléchira aux questions recensées par les délégations en vue de mettre au point une position du Conseil lors de la prochaine session du Conseil en mars.
En ce qui concerne la convergence interne, la plupart des délégations se sont félicitées de la plus grande flexibilité offerte pour les États membres appliquant le régime de paiement unique (RPU) ou le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Les États membres auraient la possibilité de réaliser une convergence partielle plutôt que totale. Toutefois, certains États membres appliquant le RPUS ont conditionné le soutien qu’ils apportent au compromis de la présidence à la possibilité d’éliminer progressivement ce système transitoire sur une plus longue période. Les délégations ont émis des avis divergents sur l’aide couplée, certaines estimant qu’une flexibilité en matière de convergence interne devrait impliquer des possibilités moins généreuses d’aide couplée, tandis que d’autres ont considéré que l’aide couplée pourrait faciliter la convergence interne.
En ce qui concerne le paiement de redistribution facultatif, beaucoup d’États membres ont soutenu les modifications proposées par la présidence. Cela leur permettrait d’accorder un complément en plus du paiement de base pour les premiers hectares de chaque exploitation et de tenir compte de la plus forte intensité de main-d’œuvre qui caractérise les petites exploitations ainsi que des économies d’échelle réalisées par les grandes exploitations. Dans sa proposition, la Commission suggère que pour réaliser une convergence interne, qui est un point essentiel du régime de paiement de base, les États membres devraient parvenir à un niveau uniforme de paiements directs à l’échelle régionale ou nationale d’ici 2019.
En ce qui concerne les modifications que la Commission propose d’apporter à la publication des noms des bénéficiaires, le président a conclu que le Conseil avait accepté les objectifs et estimé que les moyens proposés par la Commission pour atteindre ces objectifs sont appropriés et proportionnés.
Toutefois, certains États membres ont encore fait valoir que, dans un souci de transparence, le seuil de minimis n’avait pas lieu d’être et devrait être abandonné. à leur avis, tous les bénéficiaires de paiements au titre de la PAC devraient être répertoriés. D’autres ont exprimé des inquiétudes sur les détails fournis concernant les bénéficiaires, craignant que ce processus pourrait empiéter sur les données relatives à leur vie privée. Ils se sont demandé si la proposition respectait l’arrêt rendu par la Cour de justice. Certaines délégations ont estimé qu’il était nécessaire de poursuivre l’examen de cette question afin d’évaluer si le même objectif ne pouvait pas être atteint d’une manière qui porte moins atteinte à la vie privée.
Lire le communiqué de presse du 3225e Conseil Agriculture et pêche
