La Commission propose des règles de transition pour la PAC en 2014

Le trilogue entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil se déroule en ce moment et devrait aboutir d’ici l’été. L’application de la prochaine PAC dans sa totalité ne pourra se faire d’ici janvier 2014 en raison des procédures administratives à mettre en place au niveau des Etats-membres.

Afin de garantir la continuité, des mesures transitoires sont donc nécessaires pour certains éléments de la politique, comme les paiements directs (le verdissement ne s’appliquerait pas avant début 2015, ce qui permettrait aux organismes payeurs de disposer d’un délai supplémentaire pour se préparer à ces changements). Pour le développement rural, des dispositions transitoires spécifiques seront prises pour faire face aux conséquences du retard dans la mise en place du nouveau régime de paiements directs, notamment en ce qui concerne les mesures agroenvironnementales et climatiques (les mesures transitoires comprennent également des dispositions permettant aux États membres de transférer des fonds d’un pilier à l’autre).

Les mesures transitoires incorporent, sous réserve de l’accord du Parlement européen, les incidences financières des conclusions du Conseil européen du 8 février, y compris le démarrage du processus de convergence externe entre les Etats-membres.

Commentant les nouvelles propositions, Dacian Cioloș, Commissaire européen à l’agriculture, a déclaré: «En 2014, les paiements directs seront appliqués selon le principe « règles existantes, nouveau budget », car il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l’UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu’elles ne soient prêtes.»

Le Conseil et le Parlement européen doivent adopter avant la fin de l’année les dispositions transitoires spécifiques.

Lire le règlement proposé