Vote en Comagri sur les mesures transitoires de la PAC pour l’année 2014

Le 4 novembre dernier, la Comagri (commission de l’agriculture du Parlement européen) a adopté l’accord politique obtenu entre la présidence lituanienne, la Commission européenne et le Parlement européen sur les mesures transitoires de la PAC pour 2014.

La transition entre la PAC actuelle et la future PAC sera donc assurée. Le nouveau règlement de l’organisation commune de marché (OCM) sera prêt pour 2014 ; par contre concernant les aides directes et les aides pour le développement rural, les administrations nationales ont besoin de l’année 2014 pour préparer l’application des nouvelles règles (les États membres pourront en 2014 financer des programmes de l’ancien règlement de développement rural avec des fonds de la nouvelle programmation budgétaire). Pour les paiements couplés, il a été convenu qu’en 2014, les États membres pourraient augmenter leur taux maximum à 6,5% des plafonds nationaux contre 3,5% en vertu des dispositions actuelles et 13% dans le nouveau règlement. Le paiement redistributif permettant d’accorder une surprime aux premiers hectares des exploitations pourra également être appliqué dès 2014.

Le texte doit être soumis au vote en plénière du Parlement européen, et ensuite être adopté par le Conseil agricole en décembre en même temps que les quatre règlements de la future PAC 2014-2020.

Rapport sur
la
proposition
de
règlement
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
portant
certaines
dispositions
transitoires
relatives
au
soutien
au
développement
rural
– 09/10/2013