L’application de la PAC en France

Les règlements européens de la nouvelle PAC offrent aux Etats-membres certaines marges de manœuvre dans l’application qu’ils feront de la PAC en 2015. Actuellement, chaque pays présente donc les modalités de distribution des aides agricoles.

Les Etats-membres détiennent une enveloppe nationale relative aux aides directes à répartir dans les différentes strates proposées ou imposées par la Commission européenne.En France, l’enveloppe nationale dédiée aux aides directes pour l’année 2015 est de 7,44 milliards d’euros. Elle sera répartie de la façon suivante :

–          30% est dédiée au verdissement

–          5% à la surprime

–          1% est destiné aux jeunes agriculteurs

–          15% aux aides couplées

–          Et le restant soit 49% pour les droits à paiement de base.

Droits à paiement de base et verdissement

Tous les agriculteurs français considérés comme actifs (pour en savoir plus sur les critères discutés) et dont les surfaces sont éligibles en 2015 toucheront un droit à paiement de base en moyenne de 141 euros/ha en 2015 (pour en savoir plus sur les conditions d’obtention des DPB) ainsi qu’un paiement vert additionnel dont le montant sera proportionnel au DPB et qui vaudra en moyenne 86 euros/ha (conditionné aux obligations de diversification des cultures, de maintien des prairies permanentes et de maintien/ajout de surfaces d’intérêt écologique – accéder au dernier communiqué de presse du Ministère de l’agriculture sur le choix des SIE en France).

La sortie des références historiques sera progressive, en effet, elles seront utilisées pour déterminer la valeur initiale théorique des DPB : le ratio DPU de l’agriculteur/DPU moyen français de 2014 sera conservé dans le rapport entre le DPB de l’agriculteur et le DPB moyen français. La convergence des aides sera déterminée en fonction de cette valeur initiale, les agriculteurs ayant des DPU supérieurs à la moyenne nationale financeront un renforcement des aides chez les agriculteurs ayant des DPU inférieurs à la moyenne nationale.

L’objectif français est que tous les DPB dont le montant est inférieur à la moyenne nationale voient leur valeur augmenter pour atteindre 70% de la moyenne nationale en 2019 (qui sera d’environ 93 euros). Un mécanisme de limitation des pertes sur les droits à paiement de base est mis en place en France pour réduire l’impact de la convergence pour des montants de DPB très supérieurs à la moyenne : si le montant du DPB est inférieur de plus de 30% de la valeur initiale de référence, alors la perte est limitée à 30% de cette valeur initiale de référence.

La surprime, l’aide aux jeunes agriculteurs et le couplage des aides

La France a également fait le choix de surprimer les 52 premiers hectares des exploitations agricoles, ce qui concerne 14,5 millions d’hectares, soit plus de 55% des surfaces éligibles à hauteur d’environ 26 euros/ha. En 2015, 5% de l’enveloppe nationale est dédié à la surprime, en 2019 elle pourrait atteindre 20% de l’enveloppe (une évaluation du dispositif de surprime sera réalisée en 2016 pour éventuellement revoir l’objectif de 20%).

Les jeunes agriculteurs bénéficieront d’une aide supplémentaire pour les hectares admissibles aux DPB compris entre 25 et 90 ha. Ils devront être âgés de moins de 40 ans au moment de la demande de l’aide, être en cours d’installation ou installés depuis moins de 5 ans et avoir un niveau de formation donné (niveau IV). Moins de 7000 agriculteurs français seront concernés par cette aide dont le montant sera en moyenne de 70 euros/ha. Il reste encore des incertitudes sur la prise en compte des jeunes impliqués dans des formes sociétaires.

La France a choisi d’utiliser le budget maximal possible pour les aides couplées (15% de l’enveloppe nationale). L’élevage constitue la priorité des aides couplées, elles concernent principalement les vaches allaitantes (59% de l’enveloppe), les ovins (11%) et aussi les légumineuses fourragères (8,6%) et le lait hors montagne (8,3%).

Pour avoir des détails sur l’application de la PAC en France sur la période 2015-2019