Transparence des bénéficiaires de la PAC

Depuis le mois de juin, la Commission européenne rassemble l’information sur les bénéficiaires de la PAC, publiée par les différents Etats-membres sur internet.

En effet, la réforme de la Politique Agricole Commune a introduit de nouvelles règles en matière de transparence sur les bénéficiaires de la PAC : les États membres sont tenus de publier annuellement la liste des bénéficiaires des aides du premier et deuxième pilier et, notamment, les montants perçus par chaque bénéficiaire. Ces règles sont une réponse à l’objectif de protection accrue des intérêts financiers de l’Union, d’amélioration de la transparence et de mise en valeur des réalisations des bénéficiaires lors de la fourniture de biens publics. Mais ces règles ont été formulées de façon à respecter le droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée en général et à la protection de leurs données à caractère personnel en particulier.

Tous les ans et une fois les aides versées, les Ministères de l’agriculture de chaque État membre sont responsables de la publication des informations suivantes (article 111 du règlement 1306/2013 relatif au financement de la PAC) :

– le nom du bénéficiaire. Néanmoins, dans le double but de renforcer l’efficacité de ce type de publication tout en limitant l’atteinte aux droits des bénéficiaires, il est apparu nécessaire de fixer un seuil au montant de l’aide reçue par le bénéficiaire, en-dessous duquel il n’y a pas lieu de publier son nom. Les noms des agriculteurs recevant moins de 1250 euros par an ne sont pas publiés (certains états membres ayant mis en place le programme destiné aux petits exploitants ont défini un seuil inférieur).

– la municipalité de résidence du bénéficiaire

– la nature des mesures et les montants touchés.

Nous remarquons néanmoins que la plupart des sites disponibles à ce jour exclut la publication des informations concernant les personnes physiques. En effet, le règlement d’exécution (UE) no 410/2011 de la Commission établissait clairement que l’obligation de publier des informations sur les bénéficiaires ne s’appliquait pas aux personnes physiques et prévoyait que seules les personnes morales (structures sociétaires agricoles -GAEC, SCEA, EARL, organisations de producteurs…-, entreprises agroalimentaires, interprofessions, établissements publics et collectivités, organisations caritatives et associations) voient leur nom publié. De ce fait, une partie importante des bénéficiaires des aides de la PAC n’apparaît pas. C’est le cas de TéléPAC, le site français publiant les bénéficiaires de la PAC. Mais ces informations devront être mises à jour et inclure les bénéficiaires personnes physiques afin de respecter le règlement européen de 2013.

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