Des fuites à la Commission européenne : un document sur la future PAC en ligne

La communication de la Commission européenne sur la future PAC est attendue le 29 novembre prochain. Cependant, un document circule déjà sur internet. Arc2020 a publié sur son site ce qui semble être une première version de la communication, certainement encore à valider par les différentes directions générales de la Commission européenne.

Le document présente les grandes orientations que la Commission européenne souhaite impulser à la future PAC.

Simplification de la PAC : ce premier point est sans surprise (voir l’actu sur le règlement Omnibus). Pour y répondre, la Commission européenne proposerait de définir les grands objectifs et les exigences de base au niveau européen et de laisser les Etats-membres (EM) assumer les responsabilités d’atteinte des objectifs. Les EM devraient faire valider un plan national stratégique de la PAC (1er et 2nd pilier) validé par la Commission européenne pour expliciter leurs objectifs nationaux, la façon dont ils veulent y répondre et les résultats attendus. La Commission suivrait alors la réalisation des résultats dans les EM. D’après la communication ces plans seraient plus simples que les actuels Programmes de Développement Rural dans le cadre du second pilier.

Reste à voir les exigences attendues de la Commission en termes d’indicateurs et les risques encourus par les EM s’ils ne les remplissent pas. Si les contraintes imposées par Bruxelles sont trop fortes, les EM pourraient être incités à proposer des programmes peu ambitieux. Certes ces programmes pourraient être plus adaptés aux contextes locaux des EM, mais la frontière entre subsidiarité et renationalisation s’amincit.

Améliorer la fourniture de biens publics et de services écosystémiques : chaque EM devrait compléter son plan stratégique avec un plan de gestion composé d’outils obligatoires et volontaires afin d’assurer des actions en lien avec les contextes environnementaux de chaque EM.

Redistribution des aides agricoles : dans un certain nombre de documents en ligne, était évoqué le possible cofinancement (UE/Etats-membres ou régions) des paiements directs du 1er pilier. Dans le document de la Commission, il est clairement annoncé que les paiements directs continueront à être financés à 100% par l’UE.

La redistribution des aides agricoles serait assurée par des dispositifs existants : le paiement redistributif (surprime) qui existe depuis 2014 et par un soutien aux petites EA (depuis 2014, le programme pour les petits exploitants a été proposé aux EM par la Commission).

Mais le document propose également un plafonnement obligatoire des paiements directs.Le document indique une fourchette de 60 000 à 100 000€ par bénéficiaire (avec prise en compte de l’emploi pour ne pas pénaliser les grandes exploitations créatrices d’emplois). Certes, la question du plafonnement est récurrente dans les réformes de la PAC, mais dans la dernière réforme le résultat des négociations a abouti à un plafonnement facultatif pour les EM. Si la proposition officielle de la Commission européenne est fidèle à ce qui est présenté dans ce document, elle sera très ambitieuse et sera très certainement confrontée à l’opposition d’une bonne partie des EM.

La Commission européenne propose également de cibler davantage les paiements directs sur les exploitants qui dépendent de l’agriculture pour vivre. Cette proposition risque de concerner de nombreuses petites exploitations agricoles dirigées par des exploitants pluriactifs et pose finalement la question de l’efficacité du programme pour les petits exploitants. Les conséquences de ce type de ciblage risquent de se reporter sur les zones rurales et leur attractivité, car une partie des exploitants pluriactifs seront probablement incités à cesser leur activité hors de l’exploitation pour percevoir la totalité de leurs aides directes.

Dans le cadre de la gestion des risques, de nouvelles options pourront être proposées par la Commission : instruments financiers pour stimuler l’afflux de capitaux privés, ré-assurance des fonds de mutualisation ou incitation à l’épargne de précaution. Cependant, celle-ci compte pour beaucoup sur l’amélioration de la compréhension des agriculteurs des outils existants. Elle proposerait par exemple une plateforme sur la gestion des risques pour faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques pour favoriser l’application des outils actuels.

Ajoutons, que le document met l’accent sur les liens avec la recherche, l’innovation et le développement technologique. La Commission européenne soutiendrait les investissements dans de nouvelles technologies comme l’agriculture de précision.

Le renouvellement de générations est une priorité : d’après la Commission européenne se sont les EM qui sont les mieux placés pour faciliter le renouvellement de générations (fiscalité, réglementation foncière). Chaque EM pourrait donc développer des programmes sur mesure par rapport aux besoins spécifiques de leurs jeunes agriculteurs. La PAC continuerait de soutenir les premières années d’installation et de faciliter l’accès aux jeunes à des instruments financiers pour leurs investissements.

Le document montre ensuite l’importance du soutien aux zones rurales entre autres, par la PAC. Il met en avant la bioéconomie et l’économie circulaire comme devant être des priorités des plans stratégiques des EM. Il propose également le développement de « smart villages » pour aider les communautés locales à résoudre les problèmes de connectivité haut débit et favoriser les opportunités d’emplois et la fourniture des services (action conjointe aux FESI – Fonds européens structurels et d’investissement).

Enfin, le document souligne l’importance pour les agriculteurs d’anticiper l’évolution des habitudes alimentaires des consommateurs et d’ajuster leur production en fonction des signaux du marché.

C’est la communication de la Commission européenne de fin novembre qui donnera ses positions et orientations officielles sur la future PAC. Le document qui circule montre déjà que des changements seront proposés et il laisse à penser que les négociations avec le Parlement européen et le Conseil des ministres seront denses.

Vous pouvez lire :

• Le document de la Commission européenne qui circule
• un post en anglais d’A.Matthews sur le site capreform.eu