Rapport de la Cour des comptes sur le verdissement

La Cour des comptes européenne a diffusé à la mi-décembre les résultats de son analyse sur le verdissement de la PAC intitulée « Le verdissement : complexité accrue du régime d’aide au revenu et encore aucun bénéfice pour l’environnement« .

Le verdissement de la PAC a été mis en place en 2014. Il concerne les aides directes du premier pilier et est constitué de 3 mesures :

• la diversification des cultures pour les exploitations agricoles : plus de 2 types de végétaux sur les exploitations qui font entre 10 et 30 ha de terres arables, et 3 types de végétaux pour celles qui ont plus de 30 ha de terres arables ;
• le maintien des prairies permanentes : suivi en France au niveau régional (la part des prairies permanentes sur la SAU totale régionale concernée par les paiements directs ne doit pas diminuer de plus de 5% par rapport à un niveau de référence) ;
• la réhabilitation ou la conservation des surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour les exploitations qui ont plus de 15 ha de terres arables. Globalement, on recense principalement des jachères, des surfaces couvertes par des cultures fixatrices d’azote.

Le verdissement est obligatoire, cependant des exemptions existent : d’une part en raison des seuils de terres arables, et d’autres part pour des exploitations spécifiques comme celles produisant en AB ou encore celles qui s’engagent dans le programme pour les petits agriculteurs.

La Commission européenne, un an après la mise en oeuvre du verdissement estimait que 28% de la surface agricole européenne n’étaient pas concernés par une obligation de verdissement.

Dans son étude, la Cour des comptes a cherché à savoir si le verdissement a généré une amélioration des performances environnementales et climatiques de la PAC.

Elle montre qu’il n’y a pas d’objectifs environnementaux clairement définis et assez ambitieux. Le paiement vert reste une mesure d’aide au revenu. Elle montre également que les ambitions de la Commission européenne dans la proposition initiale étaient plus ambitieuses que ce qui a été finalement voté.

Pour cela, la Cour des comptes propose un schéma très intéressant qui montre l’évolution des contenus des mesures du verdissement aux différentes étapes de la négociation de la PAC et illustre bien la diminution de l’ambition de ces mesures. Elle l’explique en partie par le manque d’une description claire des effets bénéfiques pour l’environnement qui auraient été produits par ces mesures : « il s’est ensuite avéré difficile […] d’apprécier avec précision l’importance des édulcorations successives du texte, du point de vue de l’obtention des effets recherchés« .

La Cour des comptes dénonce également le fait que le budget dévolu au verdissement ne repose pas sur une estimation de la valeur économique des effets bénéfiques escomptés pour l’environnement et le climat.

Et elle avance que le verdissement n’a suscité que de très faibles changements dans les pratiques agricoles. Dans le cas de la diversification, elle estime que pour seulement 13% des exploitations européennes la mise en place du verdissement a impliqué des changements de pratiques ; et 37% dans le cas des SIE. Au final, le verdissement aurait entraîné des changements dans les pratiques agricoles sur environ 5% des terres agricoles.

La Cour des comptes conclut sur un important effet d’aubaine associé : le verdissement rétribue la fourniture de biens publics que le bénéficiaire des aides aurait fourni même sans ce soutien. Elle l’explique par le chevauchement possible entre la conditionnalité des aides et les mesures du verdissement, et par la faible exigence des mesures.

Enfin, la Cour des comptes dénonce la complexité accrue de la PAC par le verdissement au regard des résultats obtenus.

Pour aller plus loin

Lire le rapport de la Cour des comptes sur le verdissement

Lire le rapport de la Commission européenne sur le « greening after one year »

Lire l’article publié par le JRC : Economic impacts of CAP greening: application of an EU-wide individual farm model for CAP analysis