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Depuis plusieurs jours, la Confédération Paysanne mène des actions pour défendre la reconnaissance des surfaces pastorales par la PAC et y maintenir les aides surfaciques (aides directes du premier pilier et certaines aides du second pilier comme les mesures agro-environnementales et climatiques et l’indemnité compensatoire aux handicaps naturels). La Confédération Paysanne a même été jusqu’à occuper brièvement le ministère de l’agriculture. Que se passe-t-il et pour quelles raisons le soutien sur ces surfaces est-il remis en cause ?
Tout d’abord, et pour mieux comprendre les revendications de la Confédération Paysanne, voici quelques explications sur le système de prorata utilisé dans le calcul des aides PAC.
Depuis 2015, les prairies et pâturages permanents (c’est-à-dire les surfaces semées en herbe depuis plus de 5 ans mais aussi les landes, les estives et les parcours) bénéficient des aides directes du premier pilier dont le montant, dans le cadre de la convergence interne, doit comme pour tous les hectares de SAU progressivement s’homogénéiser pour atteindre un montant identique par hectare. Mais pour ne pas sur-doter les surfaces difficilement accessibles ou avec peu d’éléments comestibles pour les animaux et pour éviter d’accorder des montants d’aides très élevés aux éleveurs qui ont des prairies ou des landes très étendus, elles sont soumises au prorata. Cela signifie que pour ces surfaces, les hectares éligibles au titre de la PAC ne correspondent pas aux hectares réels.
Les exploitants doivent donc estimer lors de leur déclaration PAC le taux de recouvrement des hectares par des éléments non éligibles (buissons, ligneux, mares, pierres,…). Ensuite et en fonction de la capacité des animaux à pouvoir se nourrir sur la parcelle (éléments consommables et accessibles), ils estiment un équivalent de la surface en hectare éligible.
Un hectare parfaitement adapté correspond donc à 1ha éligible c’est-à-dire utilisé dans le calcul PAC. Pour un hectare qui a quelques éléments non comestibles et quelques difficultés d’accessibilité on attribue un taux d’éligibilité de 80% : 1ha réel correspond alors à 0,8ha éligible. Le tableau ci-dessous illustre le prorata dans le cas des surfaces avec pelouses et landes à ligneux bas (extrait du guide du ministère de l’agriculture « guide national d’aide à la déclaration de la catégorie d’admissibilité des surfaces, pour les prairies et pâturages permanents »)
Et les surfaces pastorales dans tout cela ?
Plus précisément, les surfaces concernées par le prorata sont :
- (1) Les surfaces sur lesquelles un couvert herbacé prédominant est présent depuis au moins 5 ans ;
- (2) Les surfaces pastorales où la ressource fourragère herbacée n’est pas toujours prédominante (moins de 50% d’herbe) et dont la « vocation agricole est assurée par des pratiques locales établies ». Ces surfaces recouvrent une diversité de paysage : landes, garrigues, maquis, bois pâturés, parcours humides littoraux entre autres.
Ce sont les surfaces pastorales où la ressource fourragère herbacée n’est pas toujours prédominante qui sont actuellement en question et pour lesquelles la France a demandé une dérogation à la Commission européenne. Parmi ces surfaces potentiellement admissibles au titre des pratiques locales établies en France, on retrouve :
- Les surfaces pastorales ayant une prédominance de ligneux dans 23 départements,
- Les châtaigneraies et chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d’élevage porcins en Corse (AOC Jambon de Corse), et les châtaigneraies et chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d’élevage traditionnels de petits ruminants dans la petite région des causses cévenoles et méridionales (AOC Pélardon).
Pourquoi la Confédération Paysanne s’inquiète-t-elle en ce moment du soutien aux surfaces pastorales ?
La France a été tout récemment pointée du doigt par la Commission européenne sur son application du prorata sur les surfaces pastorales. Elle a exprimé des doutes sur la validité des proratas déclarés et contrôlés.
La Confédération Paysanne s’inquiète donc que le ministère de l’agriculture décide, pour faire face à ces critiques, de diminuer tous les prorata de ces surfaces sur tout le territoire, ce qui aurait comme conséquence la diminution des hectares éligibles pour les exploitants concernés et donc une diminution de l’ensemble de leurs aides PAC.
Elle s’inquiète également d’une remise en cause plus globale des surfaces pastorales et de la reconnaissance des ressources qu’elles fournissent aux troupeaux. En effet, en 2017, la France a décidé sous pression de la Commission européenne de limiter l’admissibilité des surfaces à prédominance ligneuse à 23 départements du pourtour méditerranéen, des Pyrénées et la Corse, excluant d’après la Confédération Paysanne, 14 600 ha par rapport à 2016. La Confédération Paysanne considère cette révision du zonage des surfaces pastorales ligneuses comme un premier signal et sonne l’alerte pour éviter qu’à terme ces surfaces soient exclues de l’éligibilité des aides PAC.
Largement mobilisée, la Confédération Paysanne demande au ministère de l’agriculture que les surfaces pastorales ne soient plus considérées comme une dérogation possible sur certaines zones mais qu’elles entrent dans la définition des prairies permanentes. La Confédération paysanne souhaite :
- la reconnaissance des châtaignes et glands comme ressources alimentaires pour les troupeaux sur tout le territoire français et pas uniquement dans la petite région des causses cévenoles et méridionales et en Corse.
- la reconnaissance sur tout le territoire français, comme prairies permanentes des surfaces pastorales où l’herbe n’est pas prédominante et plus uniquement sur 23 départements.
La révision de la définition des prairies permanentes est possible jusqu’au 31 mars, si le gouvernement s’appuie sur le règlement européen Omnibus qui offre une plus grande flexibilité aux Etats-membres.
La Confédération Paysanne souhaite également le maintien des tranches actuelles de prorata et une amélioration de la méthodologie des contrôles pour répondre à l’audit mené par la Commission européenne.
Suite à ses actions, la Confédération Paysanne a été reçue par le ministère de l’agriculture le 15 mars : les discussions commencent mais seront de courte durée car les déclarations PAC pour l’année 2018 débutent dans deux semaines. Le ministère présentera ses propositions sur les surfaces pastorales jeudi 22 mars. Pour le moment, il semble se dessiner un zonage élargi des surfaces pastorales ligneuses mais pas une couverture nationale.
En savoir plus
- Pour aider les agriculteurs à déterminer ces prorata, le ministère de l’agriculture a prévu un « guide national d’aide à la déclaration de la catégorie d’admissibilité des surfaces, pour les prairies et pâturages permanents »
- Emission de France Inter : Des paysans et des brebis pour sauver le monde rural
- Document de la Confédération paysanne sur les visites rapides de vérification des prorata
