Et c’est parti pour une nouvelle PAC !

A partir de ce 1^er janvier 2023, les agriculteurs européens font face à la nouvelle PAC qui devrait durer jusqu’en 2027. Au-delà du nouveau modèle de gouvernance qui donne plus de responsabilités aux Etats-membres, notamment par l’écriture de leur Plan stratégique national (PSN), cette PAC est-elle très différente de la précédente ? Dans cette Actu, nous faisons le point sur les évolutions du premier pilier et en profitons pour vous fournir quelques liens pour en apprendre davantage sur les subtilités des nouvelles mesures. Dans une prochaine Actu, nous vous ferons découvrir les (rares) nouveautés du 2nd pilier en France. Bonne lecture !

Du nouveau sur l’éligibilité aux aides PAC et les modalités de contrôle

Pour toucher des aides au revenu de la PAC, les agriculteurs français devront être reconnus comme agriculteurs actifs. Les nouveaux critères pour être considérés comme actif sont : d’être assuré pour les accidents du travail par la protection sociale agricole et de ne pas cumuler les aides avec une retraite agricole pour les plus de 67 ans.

Pour toucher la plupart des aides, les agriculteurs doivent continuer à déclarer sur TéléPAC leurs surfaces, couverts végétaux et nombre d’animaux. La grande nouveauté pour les futures déclarations PAC est l’introduction d’un droit à l’erreur. Il repose sur un système de suivi des surfaces agricoles en temps réel par images satellites (réalisées tous les 3 à 6 jours) pour déterminer les couverts. Quand une incohérence sera relevée entre la déclaration de l’agriculteur et ce qui est déduit des images, l’administration pourra demander à l’agriculteur de réaliser des photos géolocalisées. S’il s’avère qu’il y a bien eu une erreur dans la déclaration, l’agriculteur pourra la corriger sans pénalité. Ce système de suivi devrait donner plus de souplesse, assurer un contrôle plus systématique mais demandera aux agriculteurs une bonne maitrise des applications numériques. Au printemps prochain on risque de croiser pas mal d’agriculteurs dans leurs champs avec des smartphones !

Une autre nouveauté dans l’éligibilité aux aides agricoles est la conditionnalité sociale qui devrait s’assurer du respect du droit du travail sur les exploitations. En cas de non-respect, des pénalités seront possibles. Les détails d’application ne sont pas encore disponibles.

La nouvelle structure des aides directes : l’introduction de l’écorégime

En 2023, les aides au revenu restent distribuées par hectare de surface agricole utile avec le maintien d’une surprime inchangée pour les 52 premiers hectares de toutes les exploitations agricoles (48€/ha). Un changement pour les jeunes agriculteurs est que leur paiement additionnel, rebaptisé aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, devient forfaitaire par exploitation (4469€/Exploitation pendant 5 ans, pour une 1ere installation de moins de 5 ans).

2023 signe la fin du paiement vert. Une partie des aides distribuées aux agriculteurs reste cependant soumises à des exigences environnementales.

La conditionnalité dite renforcée intègre la plupart des exigences de l’ancien paiement vert (part de SIE sur les terres arables, maintien des prairies permanentes à l’échelle régionale notamment). Accédez à la fiche Conditionnalité de la Chambre d’agriculture des Hauts-de-France pour en savoir plus.

Une autre partie (25% de l’enveloppe des aides directes) devient volontaire pour les agriculteurs, c’est le fameux écorégime. Il est accessible par trois voies alternatives :

La voie des pratiques,
La voie des éléments favorables à la biodiversité,
La voie de la certification environnementale.

Vous pouvez retrouver un calculateur pour voir plus précisément les conditions d’application ainsi que deux fiches explicatives (Chambre d’agriculture et Ministère de l’agriculture).

La dernière nouveauté sur ce point concerne la révision du cahier des charges de la certification Haute valeur environnementale (HVE) en novembre dernier (décret 2022-1447). Le label HVE a été largement critiqué car considéré comme ayant peu de plus-value environnementale (OFB, IDDRI notamment). A partir de 2023, les conditions d’obtention du label niveau 3 et donc du niveau haut de la voie certification environnementale sont revues à la hausse.

La voie B (fondée sur deux indicateurs – la part des intrants dans le chiffre d’affaires et la part des infrastructures agroécologiques dans la SAU) est supprimée tandis que les niveaux à atteindre pour les indicateurs de la voie A (relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation) ont été renforcés. Pour les produits phytosanitaires par exemple, l’utilisation des produits cancérigènes sera interdite, ou encore une diversité des éléments d’infrastructures agroécologiques sera nécessaire. Il est encore un peu tôt pour évaluer le nombre d’exploitants qui pourront bénéficier du label HVE 3 revu et les conséquences environnementales que cette révision aura.

La profession viticole qui rassemble une grande part des certifiés HVE s’inquiète de la sortie possible du label de nombreux vignerons et donc de leur non-éligibilité à l’écorégime par la voie de la certification. Pour ceux-là c’est alors la voie des pratiques (couverture végétale des interrangs) qui pourra éventuellement leur permettre de bénéficier de l’écorégime (s’ils sont éligibles et possèdent au moins 1 droit à paiement de base et qu’ils remplissent les conditions de cette voie). C’est une nouveauté car jusqu’à présent les viticulteurs ne touchaient pas d’aides directes au revenu de la PAC.

Les aides couplées : du nouveau du côté des petits maraichers

Du côté des aides dites couplées, la modification principale des aides à l’élevage est la fusion des aides couplées bovins viande et bovins lait (vous pouvez retrouver notre actualité et à la fiche de Ministère de l’agriculture sur les aides animales). Quant aux aides couplées végétales, la France continue de dédier une part importante de l’enveloppe pour les aides aux protéines végétales, et propose une nouvelle aide dédiée aux petits maraichers (plus de 0.5ha de légumes frais ou de petits fruits et au maximum 3 hectares de SAU, le montant prévu de l’aide de 1588€/ha). Le PSN français estime que cette aide devrait bénéficier à un peu plus de 6 000 petits maraichers français. Jusqu’à présent ces derniers se considéraient comme les oubliés de la PAC car la grande majorité d’entre eux ne touchaient rien de la PAC sauf s’ils étaient en AB. L’ajout d’une aide couplée spécifique est donc un signal fort. Reste à savoir si l’enveloppe de 10 millions réservée à cette aide sera suffisante pour soutenir les futurs demandeurs de cette nouvelle aide, et comment seront acceptées les contraintes d’éligibilité, les maraichers ayant plus de 3 ha de SAU en étant complètement exclus.

Voici en résumé les nouveautés du premier pilier pour la PAC 2023 : certainement encore beaucoup de travail et d’ajustement pour les agriculteurs, leurs conseillers et d’administration sur cette première année d’application !