L’accord du 24 septembre 2013

La Commission, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus ce soir à un accord politique sur les derniers points restés en suspens à l’issue de l’accord politique du 26 juin sur la réforme de la Politique Agricole Commun.

Sous réserve de son approbation formelle par les deux institutions et de l’adoption des actes juridiques sur l’ensemble du budget de l’UE pour 2014-2020, cet accord constitue la partie finale d’un accord global.

Les principaux éléments de l’accord d’aujourd’hui, présentés ci-dessous, viennent s’ajouter à l’accord de juin.

Paiements directs

«Plafonnement & dégressivité»: Un accord a été trouvé sur la dégressivité obligatoire et le plafonnement volontaire. Le montant de l’aide des paiements directs dont peut bénéficier chaque exploitation [sans inclure le paiement lié au verdissement] fera l’objet d’une réduction d’au moins 5 % à partir de 150 000 €. Afin de tenir compte de l’emploi, les États membres peuvent décider de déduire les coûts salariaux de l’exploitation avant d’appliquer ces réductions. Cette réduction n’est pas obligatoire pour les Etats membres qui appliquent le « paiement redistributif » dans le cadre desquels au moins 5% de l’enveloppe nationale sont retenus pour être redistribués sur les premiers hectares de toutes les fermes. N.B.: les fonds «économisés» grâce à ce mécanisme restent dans l’État membre/la région concerné(e); ils sont transférés vers l’enveloppe «développement rural» et peuvent être utilisés sans exigence de cofinancement.

Convergence externe: Les enveloppes nationales réservées aux paiements directs disponibles pour chaque État membre seront progressivement ajustées de sorte que les États membres dans lesquels le paiement moyen (en € par hectare) est actuellement inférieur à 90 % du paiement moyen au niveau de l’Union verront ce paiement progressivement augmenté (d’un tiers de la différence entre leur taux actuel et 90 % de la moyenne de l’Union), avec la garantie supplémentaire que chaque État membre parviendra à un niveau minimal d’ici à 2019. Les montants mis à la disposition des autres États membres qui reçoivent actuellement des paiements au-dessus de la moyenne seront ajustés en conséquence.

Transfert de fonds entre piliers: Les États membres auront la possibilité de transférer au maximum 15 % de leur enveloppe nationale destinée aux paiements directs (premier pilier) vers leur enveloppe «développement rural». Ces montants ne nécessiteront pas de cofinancement. Les États membres pourront également décider de transférer 15 % maximum de leur enveloppe nationale «développement rural» vers leur enveloppe consacrée aux paiements directs ou 25 % maximum pour les États membres qui reçoivent moins de 90 % de la moyenne nationale de l’Union pour les paiements directs.

Développement rural

Allocations nationales: les allocations pour le développement rural par Etat membre sont incluses dans le Règlement de base, mais ces montants peuvent être ajustés par un acte délégué si cela est techniquement nécessaire ou si un acte législatif le prévoit.

Taux de cofinancement: Les taux maximaux de cofinancement de l’Union pour la plupart des paiements seront de maximum 85% dans les régions les moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, de 75 % dans les régions de transition, de 63% dans les autres régions de transition et de 53% dans les autres régions, mais ils peuvent être supérieurs pour les mesures de soutien en faveur du transfert de connaissances, de la coopération, de la création de groupements de producteurs et des subventions à l’installation de jeunes agriculteurs, ainsi que pour les projets LEADER et pour les dépenses liées à l’environnement et au changement climatique effectuées au titre de diverses mesures.