La Commission européenne publie des actes délégués et d’exécution

Il s’agit notamment des actes délégués et d’exécution liés aux paiements directs (complétant les « paiements directs » règlement de base (UE) n ° 1307/2013), ainsi qu’ un acte délégué concernant le système d’administration et de contrôle (SIGC) et les conditions de refus ou de retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité (complétant le règlement « Horizontal » de base (UE) n ° 1306/2013).

Avec l’adoption des différents textes, les États membres ont maintenant tous les éléments détaillés dont ils ont besoin pour décider comment mettre en œuvre pleinement les paiements directs au niveau national ou régional à partir du 1er Janvier 2015 (pour voir le document de travail de la Commission européenne sur l’application dans les Etats-membres de certains dispositions du règlement des paiements directs)

– Lire le mémo de la Commission pour en savoir plus sur les actes délégués 

– Lire les actes qui viennent d’être publiés dans le Journal Officiel de l’UE

Avec les actes délégués, la Commission se voit confier le pouvoir de compléter ou modifier les éléments non essentiels de l’acte de base, alors que « les actes d’exécution » sont adoptées par la Commission pour veiller à ce que les actes législatifs soient appliquées de manière uniforme dans tous les États membres de l’Union européenne. 

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