Déclaration de la Commission européenne sur les actes délégués

La Commission s’engage à examiner la mise en œuvre des obligations en matière de surfaces d’intérêt écologique (SIE) dès la première année d’application. Elle veillera à ce que la charge administrative pour les autorités de gestion des États membres et des producteurs soit aussi minime que possible et que les procédures soient simplifiées. Elle s’assurera également que les conséquences n’affecteront pas les agriculteurs des Etats membres différemment et que ces surfaces d’intérêt écologiques ne seront pas à l’origine d’une réduction du potentiel de production de l’UE. II reste maintenant aux Etats membres à définir les règles qui seront appliquées nationalement aux SIE (cultures pouvant être produites, technologies utilisables).

Commission Declaration on Delegated Acts on CAP Reform

25/03 – Communiqué de presse du Copa-Cogeca qui présente aux ministres européens de l’Agriculture ses principales demandes concernant les actes délégués de la PAC et la politique européenne de promotion

02/04 – Delegated Acts End Game Threatens Greening – Arc 2020

Pour en savoir plus sur les SIE – surfaces d’intérêt écologiques – article 46 (p34) du règlement des paiements de base de la future PAC