Revoir les choix français d’application de la PAC 2014-2020

Les règlements européens encadrant la mise en œuvre de la PAC entre 2014 et 2020 laissent des marges de manœuvre importantes aux Etats membres, notamment concernant la mise en œuvre des strates facultatives des paiements directs.

En 2015, l’enveloppe nationale française du premier pilier de la PAC est de 7,44 milliards d’€ et est partagée de la façon suivante :

• 30% est dédiée au verdissement
• 5% à la surprime pour les premiers hectares (paiement redistributif)
• 1% pour les jeunes agriculteurs
• 15% aux aides couplées
• et donc le reste, soit 49%, pour les droits à paiement de base.

Le calcul des Droits à Paiement de Base (DPB)

L’année 2015 marque la fin des Droits à Paiement Unique (DPU) et des références historiques. Ils sont remplacés par des Droits à Paiement de Base (DPB), complétés par un paiement vert et un paiement redistributif dans le cas de la France. Les aides seront toujours soumises à la conditionnalité (voir la grille finale pour l’année 2015)

Tous les agriculteurs français considérés comme actifs (pour en savoir plus sur les critères discutés) et disposant d’un « ticket d’entrée » touchent un droit à paiement de base en moyenne de 132 euros/ha en 2015 (pour en savoir plus sur les conditions d’obtention des DPB).

Si les DPU disparaissent dès 2015, la sortie des références historiques sera elle progressive. En effet, elles seront toujours utilisées pour déterminer la valeur initiale théorique des DPB : le ratio DPU de l’agriculteur/DPU moyen français de 2014 est utilisé pour déterminer la valeur initiale de référence des DPB.

Sur la période 2015-2019, en vertu du mécanisme de convergence des aides, la valeur des paiements de base va évoluer à la baisse pour ceux qui gagnaient beaucoup, et à la hausse pour ceux qui touchaient moins. L’objectif français est que tous les DPB dont le montant est inférieur à la moyenne nationale voient leur valeur augmenter pour atteindre 70% de la moyenne nationale en 2019 (qui sera d’environ 93 euros). Un mécanisme de limitation des pertes sur les droits à paiement de base est mis en place en France pour réduire l’impact de la convergence pour des montants de DPB très supérieurs à la moyenne (la perte est limitée à 30% de  la valeur initiale de référence).

Fiches Ministère de l’agriculture :

– paiements découplés

– création des DPB, transferts et subrogations

– mise en place des paiements directs et accès à ces paiements pour les jeunes agriculteurs

La mise en œuvre du verdissement

Le paiement vert s’ajoute au paiement de base pour un montant proportionnel au DPB (en moyenne 86 euros/ha), pour les agriculteurs actifs respectant trois obligations : diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d’intérêt écologique. Des contrôles administratifs et sur place seront mis en place pour vérifier le respect de ces critères de verdissement. En cas de non-respect, l’agriculteur s’expose à une réduction de tout ou partie de son paiement vert, ainsi qu’à une pénalité éventuelle qui sera mise en œuvre progressivement.

Pour plus de détails sur chaque obligation, vous pouvez consulter les fiches du ministère sur l’application du paiement vert en France (janvier 2015)

En savoir plus sur le schéma de certification possible pour les producteurs de maïs

Lire la fiche sur les éléments topographiques 

Le paiement redistributif

La France a également fait le choix de primer les 52 premiers hectares des exploitations agricoles, ce qui concerne 14,5 millions d’hectares, soit plus de 55% des surfaces éligibles.

5% de l’enveloppe budgétaire allouée aux aides directes sont destinés au paiement redistributif en 2015, ce qui correspond à un paiement d’environ 25 €/ha. Au cours du temps, cette enveloppe va augmenter progressivement et pourrait atteindre 20%, soit environ 98€/ha en 2018.

En savoir plus sur la transparence des GAEC

L’aide aux jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs bénéficieront d’une aide supplémentaire pour les hectares admissibles aux DPB. Ils devront être âgés de moins de 40 ans au moment de la demande de l’aide, être en cours d’installation ou installés depuis moins de 5 ans et avoir un niveau de formation donné (niveau IV). Moins de 7000 agriculteurs français seront concernés par cette aide dont le montant sera en moyenne de 70 euros/ha.

Le retour au couplage

La France, un des principaux défenseurs du couplage au niveau communautaire, a choisi d’utiliser au maximum les marges de manœuvre budgétaires, c’est-à-dire les 15 % de l’enveloppe du 1er pilier, soit 1 137 millions d’euros.

L’élevage constitue la priorité des aides couplées, elles concernent principalement les vaches allaitantes (59% de l’enveloppe), les ovins (11%), les légumineuses fourragères (8,6%) et le lait hors montagne (8,3%).

La mise en œuvre en France des aides au développement rural

La France a aussi choisi de régionaliser le deuxième pilier. Les régions françaises se sont chargé de l’élaboration de leur Programme de Développement Rural Régional (PDRR), et sont responsables de leur gestion pour la période 2014-2020. Il y a ainsi en France 27 PDRR (21 régions hexagonales, la Corse et 5 départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion). Afin d’assurer une cohérence, un cadre national reste présent sur certaines mesures telles que les indemnités compensatoires aux handicaps naturels (ICHN), l’aide à l’installation ou les mesures agro-environnementales et climatiques.

Les PDRR ont été élaboré par les Conseils régionaux en concertation avec les partenaires professionnels, les autres collectivités territoriales et les services de l’Etat.

Chaque région assure le suivi du PDRR, le pilotage de la maquette financière, la concertation avec les partenaires régionaux, l’animation et la communication sur la programmation.

En savoir plus sur :

– l’ICHN : Indemnité compensatoire de handicap naturel,

– le plan de compétitivité de d’adaptation des exploitations agricoles,

– l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs,

– les MAEC : mesures agro-environnementales et climatiques,

– les aides pour la bio : conversion et maintien,

– la gestion des risques,

– les autres aides du second pilier.

Pour en savoir plus sur les choix français d’application de la PAC 2014-2020

Pour en savoir plus sur les choix français d’application de la PAC 2014-2020, n’hésitez pas à consulter le cours CAPeye « Le calcul des aides dans la PAC 2015-2020: trois exemples d’exploitations agricoles » (cours gratuit sur inscription)

Power Point sur l’application de la PAC 2015-2020 des Chambres d’agriculture

« Accord politique sur la réforme de la PAC : la France à l’heure des choix » (Chambres d’agriculture, octobre 2013).
Pour suivre l’actualité de la PAC en France :

• Dossier « CAP sur la PAC 2014-2020 » du Ministère de l’agriculture
• Rubrique « Application de la politique de développement rural française » sur le site du Ministère de l’agriculture
• Pour en savoir plus sur les statistiques françaises agricoles.