Les choix de la France

pour la mise en œuvre de la PAC

Quelles sont les grandes priorités de la PAC en France ?

Les trois principales priorités de la France, inscrites dans la loi d’Avenir de 2014 portée par le Ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll sont l’installation de nouveaux agriculteurs, l’élevage et la triple performance, à la fois économique, environnementale et sociale et des territoires ruraux, notamment via la transition de l’agriculture vers l’agro-écologie.

Quel est le budget français de la PAC ?

Le budget français de la PAC est de 9,1 milliards d’euros (courants) de crédits européens par an sur la période 2014/2020, dont 1,4 milliard pour le deuxième pilier.

La France reste l’un des principaux bénéficiaires du budget européen dédié à la PAC (environ 50 milliards d’euros). Le budget de la France subit une baisse globale de tout juste 2 % (9,1 milliards en 2014 contre 9,3 en 2013), ce qui est met la France dans une situation nettement plus favorable par rapport à l’évolution moyenne pour les anciens Etats membres, notamment l’Allemagne.

Qui est en charge de l’application de la PAC en France ?

Le Ministère de l’agriculture s’assure de l’application de la PAC en France, appuyé par les services déconcentrés. Au niveau régional, il s’agit des DRAAF (Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) et au niveau départemental des DDT(M) (Directions Départementales des Territoires et de la Mer). Ces organismes sont en charge de l’instruction des demandes d’aide, ainsi que du contrôle.

Concernant la politique de développement rural, sa mise en œuvre se fait désormais sous la responsabilité des régions pour la programmation 2014-2020. Les régions peuvent néanmoins décider de déléguer une partie de la gestion (notamment l’instruction des dossiers) à d’autres organismes (DDT, DRAAF).

Le principal organisme payeur de la PAC en France est l’ASP (Agence de services et de paiement). L’ASP est l’organisme payeur du Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) et du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), et verse donc aux agriculteurs les aides couplées et découplées du premier pilier, ainsi que les aides du développement rural. France Agrimer est l’organisme payeur des aides visant au soutien des marchés et des aides liées aux Organisations Communes de Marché.

* Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le cours CAPeye intitulé « Le long parcours des dossiers PAC: de la demande d’aide à son paiement » (cours gratuit sur inscription) *

Les choix français d’application de la PAC 2014-2020

Les règlements européens encadrant la mise en œuvre de la PAC entre 2014 et 2020 laissent des marges de manœuvre importantes aux Etats membres, notamment concernant la mise en œuvre des strates facultatives des paiements directs.

En 2015, l’enveloppe nationale française du premier pilier de la PAC est de 7,44 milliards d’€ et est partagée de la façon suivante :

30% est dédiée au verdissement
5% à la surprime pour les premiers hectares (paiement redistributif)
1% pour les jeunes agriculteurs
15% aux aides couplées
et donc le reste, soit 49%, pour les droits à paiement de base.

Le calcul des Droits à Paiement de Base (DPB)

L’année 2015 marque la fin des Droits à Paiement Unique (DPU) et des références historiques. Ils sont remplacés par des Droits à Paiement de Base (DPB), complétés par un paiement vert et un paiement redistributif dans le cas de la France.

Tous les agriculteurs français considérés comme actifs (pour en savoir plus sur les critères discutés) et disposant d’un « ticket d’entrée » touchent un droit à paiement de base en moyenne de 132 euros/ha en 2015 (pour en savoir plus sur les conditions d’obtention des DPB).

Si les DPU disparaissent dès 2015, la sortie des références historiques sera elle progressive. En effet, elles seront toujours utilisées pour déterminer la valeur initiale théorique des DPB : le ratio DPU de l’agriculteur/DPU moyen français de 2014 est utilisé pour déterminer la valeur initiale de référence des DPB.

Sur la période 2015-2019, en vertu du mécanisme de convergence des aides, la valeur des paiements de base va évoluer à la baisse pour ceux qui gagnaient beaucoup, et à la hausse pour ceux qui touchaient moins. L’objectif français est que tous les DPB dont le montant est inférieur à la moyenne nationale voient leur valeur augmenter pour atteindre 70% de la moyenne nationale en 2019 (qui sera d’environ 93 euros). Un mécanisme de limitation des pertes sur les droits à paiement de base est mis en place en France pour réduire l’impact de la convergence pour des montants de DPB très supérieurs à la moyenne (la perte est limitée à 30% de la valeur initiale de référence).

La mise en œuvre du verdissement

Le paiement vert s’ajoute au paiement de base pour un montant proportionnel au DPB (en moyenne 86 euros/ha), pour les agriculteurs actifs respectant trois obligations : diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d’intérêt écologique. Des contrôles administratifs et sur place seront mis en place pour vérifier le respect de ces critères de verdissement. En cas de non-respect, l’agriculteur s’expose à une réduction de tout ou partie de son paiement vert, ainsi qu’à une pénalité éventuelle qui sera mise en œuvre progressivement.

Pour plus de détails sur chaque obligation, vous pouvez consulter les fiches du ministère sur l’application du paiement vert en France (janvier 2015).

Le paiement redistributif

La France a également fait le choix de primer les 52 premiers hectares des exploitations agricoles, ce qui concerne 14,5 millions d’hectares, soit plus de 55% des surfaces éligibles.

5% de l’enveloppe budgétaire allouée aux aides directes sont destinés au paiement redistributif en 2015, ce qui correspond à un paiement d’environ 25 €/ha. Au cours du temps, cette enveloppe va augmenter progressivement et pourrait atteindre 20%, soit environ 98€/ha en 2018.

L’aide aux jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs bénéficieront d’une aide supplémentaire pour les hectares admissibles aux DPB. Ils devront être âgés de moins de 40 ans au moment de la demande de l’aide, être en cours d’installation ou installés depuis moins de 5 ans et avoir un niveau de formation donné (niveau IV). Moins de 7000 agriculteurs français seront concernés par cette aide dont le montant sera en moyenne de 70 euros/ha.

Le retour au couplage

La France, un des principaux défenseurs du couplage au niveau communautaire, a choisi d’utiliser au maximum les marges de manœuvre budgétaires, c’est-à-dire les 15 % de l’enveloppe du 1er pilier, soit 1 137 millions d’euros.

L’élevage constitue la priorité des aides couplées, elles concernent principalement les vaches allaitantes (59% de l’enveloppe), les ovins (11%), les légumineuses fourragères (8,6%) et le lait hors montagne (8,3%).

La mise en œuvre en France des aides au développement rural

La France a aussi choisi de régionaliser le deuxième pilier. Les régions françaises se sont chargé de l’élaboration de leur Programme de Développement Rural Régional (PDRR), et sont responsables de leur gestion pour la période 2014-2020. Il y a ainsi en France 27 PDRR (21 régions hexagonales, la Corse et 5 départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion). Afin d’assurer une cohérence, un cadre national reste présent sur certaines mesures telles que les indemnités compensatoires aux handicaps naturels (ICHN), l’aide à l’installation ou les mesures agro-environnementales et climatiques.

Les PDRR ont été élaboré par les Conseils régionaux en concertation avec les partenaires professionnels, les autres collectivités territoriales et les services de l’Etat.

Chaque région assure le suivi du PDRR, le pilotage de la maquette financière, la concertation avec les partenaires régionaux, l’animation et la communication sur la programmation.

Pour en savoir plus sur les choix français d’application de la PAC 2014-2020, n’hésitez pas à consulter le cours CAPeye « Le calcul des aides dans la PAC 2015-2020: trois exemples d’exploitations agricoles » (cours gratuit sur inscription)