Propositions et réactions pour la future PAC

Le 1er juin dernier la Commission européenne a fait connaître sa proposition pour la future PAC. Cette proposition a été faite au Parlement européen et au Conseil des ministres de l’agriculture. C’est désormais au sein de ces institutions de construire et négocier d’après la proposition de la Commission européenne une future PAC pour la période 2021-2027.

La proposition de la Commission européenne est disponible ici.

Nous présentons dans cette actu les réactions qui ont suivi cette proposition, mais avant tout pour donner une vision d’ensemble de la proposition de la Commission européenne, nous en avons schématisé les points principaux.

On peut rassembler les réactions des syndicats agricoles, ONG ou think tanks autour de quatre grands axes.

Baisse du budget de la PAC

Le premier axe fait consensus et concerne la baisse du budget prévu pour la PAC. Nous avions proposé une actu à ce sujet et indiquions une baisse du budget de la PAC de 5% par rapport à la programmation actuelle. Il s’avère que ce chiffre communiqué par la Commission européenne a été calculé sans prendre en compte l’inflation et cette diminution serait plutôt de l’ordre de 12%.

Les Etats-membres s’inquiètent de la baisse du budget de la PAC et la dénoncent très largement, mais n’affichent pas de volonté d’augmenter leur participation au budget européen. Cela dit, la Commission européenne a indiqué que la baisse du budget de la PAC ne sera pas homogène selon les aides. Son objectif est de limiter autant que possible la baisse des aides directes (-8%) et finalement de la faire porter par le second pilier (-23%) cofinancé par les Etats-membres. Elle demanderait donc indirectement aux Etats-membres d’augmenter leur participation financière via leur politique de développement rural.

Pour les associations environnementales comme Birdlife ou Greenpeace, la diminution du budget du second pilier où on retrouve notamment les mesures agro-environnementales et climatiques est source d’une grande inquiétude.

Le think tank Farm Europe a simulé l’impact de la diminution du budget de la PAC sur le revenu des agriculteurs et l’évalue autour de 8% en moyenne en 2027. Ces estimations inquiètent grandement les syndicats agricoles, qui voient également d’un mauvais oeil les transferts possibles du premier pilier vers le second et qui pourront être à l’origine d’une diminution des aides de soutien au revenu des agriculteurs.

Les choix de transferts entre les deux piliers seront encadrés par la Commission européenne mais seront principalement sous la responsabilité des Etats-membres. Ce sont en effet, les Etats-membres dans leurs plans stratégiques qui définiront leurs choix de mise en oeuvre de la PAC.

Risque de renationalisation de la PAC ?

Il s’agit du second axe qui lui aussi fait consensus et concerne le risque de renationalisation de la PAC. La Commission européenne a prévu un cadre général d’application de la PAC : objectifs à atteindre et évaluation de la performance des plans stratégiques des Etats-membres. Cependant, la plus grande latitude laissée aux Etats-membres par rapport à la précédente programmation inquiète. Tout d’abord, les syndicats agricoles comme la Confédération Paysanne ou l’AGPB (association générale des producteurs de blé) soulèvent les risques de distorsions de concurrence entre les agriculteurs européens car ils ne seront plus soumis aux mêmes exigences.

Ensuite, le choix des mesures et les modalités d’affectation des dotations financières à leur dédier inquiètent les associations environnementales qui craignent que les plans stratégiques soient peu ambitieux du point de vue environnemental. Birdlife par exemple, dénonce le manque de précision des objectifs et des indicateurs donnés par la Commission européenne.

Réelle prise en compte de l’environnement et du climat ?

On arrive ici au troisième axe de notre analyse et qui concerne la prise en compte de l’environnement et du climat. Les exigences en matière de conditionnalité ont été augmentées d’après la Commission et les mesures de verdissement ont disparu. Désormais, dans le premier pilier on retrouve un éco-scheme obligatoire pour les Etats-membres à mettre en place mais volontaire pour les agriculteurs. Pour Arc2020, l’éco-scheme est un recul par rapport au verdissement qui avait au moins le mérite d’être obligatoire.

L’éco-scheme ou programme écologique sera construit par les Etats-membres. Dans la proposition de la Commission européenne, il n’est pas indiqué la part budgétaire à dédier à ces programmes ce qui ne rassure pas les associations et ONG environnementales qui craignent que ce programme soit sous-financé. Au contraire, la FNSEA craint un sur-financement de ce programme au détriment des aides de soutien de base.

La Commission européenne propose aussi aux Etats-membres d’augmenter les transferts du 1er vers le 2nd pilier pour les mesures pour l’environnement et le climat.

Et au moins 30% du budget du développement rural doit être dédié à l’environnement et au climat, ce que soutient Birdlife. Il est intéressant de noter que la mesure pour les zones à contraintes naturelles n’est pas considérée comme une mesure pour l’environnement dans la proposition de la Commission européenne. Il est vrai qu’en France, l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels) occupe un budget important dans le second pilier et qu’elle n’a pas un objectif environnemental au sens propre et permettrait d’atteindre le seuil des 30% sans qu’un effort environnemental important soit fait. Son exclusion démontre un certain niveau d’exigence attendu par la Commission européenne en faveur de l’environnement et du climat.

Enfin, la Commission européenne pour assurer ses objectifs environnementaux et climatiques prévoit que 40% du budget de la PAC contribuent à l’environnement et au climat. Pour Arc2020 les objectifs environnementaux et climatiques sont trop vagues et il sera difficile d’évaluer si les 40% du budget ont bien été dédiés à ces objectifs. Pour le Copa-Cogeca, le pourcentage annoncé est trop élevé et cela pourrait nuire aux paiements directs et donc à la viabilité économique des exploitations agricoles. Pour le Copa-Coegca, les paiements directs sont le moyen le plus efficace pour stabiliser le revenu des agriculteurs et les aider à faire face aux risques mais le syndicat agricole estime qu’ils perdent en poids dans la proposition actuelle de la Commission.

Dégressivité des paiements directs

Le dernier axe présenté ici concerne la redistribution des aides. On avait présenté dans l’actu sur les fuites à la Commission européenne la dégressivité calculée à partir des montants d’aides directes après soustraction des coûts de main d’oeuvre (réels et estimés).

Le Copa-Cogeca annonce d’emblée son opposition totale à la dégressivité des aides. Pour la Confédération Paysanne, le niveau de dégressivité proposé sera insignifiant pour les agriculteurs français. Enfin, Birdlife pense que la dégressivité sera sans effet et Arc2020 que les Etats-membres s’opposeront à la dégressivité et au plafonnement quel que soient les seuils proposés.

Le transfert d’une grande partie des choix d’application de la PAC aux Etats-membres a l’avantage d’une application adaptée au contexte local, on reprochait bien souvent à la précédente PAC ce manque d’adaptation. Il facilitera sûrement l’obtention plus rapide d’un accord entre le Parlement et le Conseil. Néanmoins et même si la Commission européenne prévoit de mettre en place une task force pour les soutenir, le coût de mise en oeuvre des plans stratégiques sera importants pour les Etats-membres, et désormais, les négociations auront lieu à Bruxelles mais seront aussi en grande partie transférées au niveau national au moment des rédactions des plans stratégiques.

Dans la proposition de la Commission européenne, vous pouvez lire :

la liste des indicateurs prévus par la Commission européenne pour évaluer les réalisations, résultats et impacts des programmes opérationnels des Etats-membres
l’ensemble des documents mis en ligne sur le site de la DG Agri sur le futur de la PAC